Votre kit pour préparer
l'AG de la copropriété

• Un locataire doit obligatoirement informer le syndic directement ou via son propriétaire de sa volonté de faire valoir son Droit à la Prise (Par Lettre Recommandée avec accusé de réception-LRAR)​
• Le propriétaire ou bailleur a lui-même 15 jours à compter de la réception de la LRAR du locataire pour le transmettre au syndic​
• Le Syndic ensuite a 3 mois à compter de la réception de la LRAR du bailleur ou copropriétaire pour s’opposer et saisir le Tribunal Judiciaire​

Vous ne pouvez refuser un Droit à la Prise que si vous êtes déjà engagé à mettre en place une solution​

• Une infrastructure collective est engagée (qui sera votée en AG)​
• La résidence ne peut techniquement pas recevoir les solutions visées par le/les locataires​

Vous devrez saisir le tribunal judiciaire et justifier ces refus. ​

A compter de la saisine, vous avez 3 mois pour engager les travaux ou 6 mois pour les réaliser​

Vous devrez signer une convention avec l’Opérateur sélectionné par le client pour que ses travaux puissent être lancés sans quoi le locataire/propriétaire pourrait effectuer une Saisine au tribunal judiciaire et débloquer l’installation de la borne.

BR Park se charge de raccorder les bornes électriques jusqu’au tableau électrique des communs de la résidence. Raccordé au compteur des communs, le locataire profite ainsi du contrat de fourniture d’électricité en vigueur dans sa résidence.

Chaque mois, BR PARK lui enverra un relevé de consommation correspondant à sa recharge électrique au prix de l’électricité en vigueur dans la résidence (prix transmis par CDC Habitat à BR Park) et effectuera le prélevé automatique.

BR Park remboursera au gestionnaire chaque trimestre et en toute transparence les sommes agrégées et prélevées aux locataires. Ce système n’impactera pas les charges partagées par les autres locataires (Cf. processus particulier « Charges »).

Les procédures mises en place entre le groupe CDC Habitat et BR Park garantissent aux locataires des délais accélérés (environ 1 mois entre la visite technique et l’installation) par rapport à des demandes classiques en copropriété pour lesquelles les délais sont en moyenne de 6 mois car elles doivent faire l’objet d’une notification auprès du syndic.

Ces délais sont indicatifs et dépendent de plusieurs facteurs. En effet, l’étude technique peut amener à la nécessité d’une validation de l’agence locale CDC Habitat mais aussi ces délais dépendent des disponibilités du locataire pour la visite technique préalable, ainsi que pour l’intervention qui nécessiteront votre présence. Il est donc nécessaire de prévoir une certaine marge à ce délai moyen.

Rappelons que le propriétaire ou le syndic ne peut s’opposer à l’équipement des emplacements de stationnement d’installations sans motif sérieux et légitime selon le décret n° 2020-1720 droit à la Prise paru le 24/12/20 et entré vigueur au 1er janvier. CDC H est concerné que par le point 1 et 3.

Pour les immeubles NON soumis au statut de la copropriété,

– Le locataire notifie à l’intention du bailleur de faire les travaux d’installation en l’accompagnant du plan technique et schéma de raccordement (remis par BR Park).

– Si l’établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du fait du propriétaire ou de ses préposés, ces documents ne sont pas exigés à l’appui de la notification.

– Si le propriétaire entend s’opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, il saisit le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de trois mois à compter de la notification du locataire ou de l’occupant de bonne foi. Le propriétaire doit ensuite notifier le locataire dans les quinze jours de cette saisine au tribunal judiciaire. Si le locataire n’a pas reçu

– Si le propriétaire s’oppose au motif qu’il souhaite faire les travaux lui-même, s’il ne les a pas engagés au plus tard trois mois après la saisine du tribunal le locataire ou l’occupant de bonne foi peut faire procéder aux travaux conformément à sa notification.

– Pour les immeubles collectifs : le locataire notifie le copropriétaire bailleur, qui transmet ces informations au syndic représentant le syndicat des copropriétaires, dans les mêmes formes et dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification qui lui a été faite.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui lui a été faite, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires conclut la convention prévue à l’article L. 111-3-9 avec le prestataire chargé de l’équipement des places de stationnement. En cas de copropriété, l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas requise pour la signature de la convention par le syndic. Si la convention n’est pas signée dans le délai de deux mois, le locataire ou occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin que ce dernier fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire choisi pour réaliser les travaux. Les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

– POINT D’ATTENTION PROPRE AUX DERNIERES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES :

Le décret 2020-1720 stipule une entre en vigueur au 1er Janvier 2021 ou il n’est ni mentionné de restrictions ni de cas d’exclusion à l’installation d’une borne. Cette nouvelle réglementation s’applique à tous les ensembles construits ou à construire comprenant les résidences pré équipées facilitant la mise en place de bornes.

A noter que :

• L’obligation de pré équipement a été introduite par la loi LOM et par l’arrêté du 23/12/2020 (il n’y a donc pas d’obligation pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 11 mars 2021) ;
• Le droit à la prise n’induit pas une obligation de pré équipement :
• S’il n’y a pas eu de pré-équipement, le demandeur du droit à la prise peut raccorder sa borne sur l’installation électrique des communs ;
• S’il y a déjà un pré-équipement, le demandeur devra tout de même notifier son droit à la prise à son bailleur qui le notifiera à son tour auprès du syndic car :

1) le syndic n’aura peut-être pas choisi l’opérateur ayant la gestion de l’infrastructure primaire

2) il n’ait pas dit qu’il y ai un opérateur de l’infrastructure primaire

3) le locataire peut avoir une place de stationnement qui n’a pas bénéficié d’un pré-équipement (les textes n’incluent pas une obligation sur 100% des places)

Un vote en assemblée général est obligatoire uniquement dans le scenario ou le syndic de copropriétaire présente un projet de pré équipement dont le coût sera supporté par l’ensemble des copropriétaires (qu’ils utilisent ou non cette installation). De ce fait, dans ce dernier cas les délais pourront être plus longs et en fonction de la faisabilité technique certaines demandes pourraient être rejetées. Cependant, si les travaux n’ont pas été engagés sous trois(3) mois ou pas réalisés sous six(6) mois par le syndic, alors le locataire peut faire procéder lui-même à l’installation de sa borne (article 1 alinéa 12).